M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Full text
8.1. La personne visée par une demande en traitement doit aviser sans délai de tout changement d’adresse le Secrétariat de la Régie et les autres personnes visées.
Décision 10690, a. 9.